La réglementation des récupérateurs d’eau enterrés en France

Mélanie Bernard
Publié Mélanie Bernard 25 juin 2023
Mise à jour 2023/06/22 at 8:26
6 Min de lecture
réglementation des récupérateurs d'eau

Les récupérateurs d’eau de pluie enterrés sont de plus en plus populaires, notamment pour leur impact positif sur l’environnement et les économies qu’ils permettent aux ménages. Cependant, il est important de connaître la réglementation en vigueur avant d’installer un tel système.

Nous aborderons les différentes règles qui encadrent l’utilisation des récupérateurs d’eau enterrés en France.

Tout d’abord, il convient de mentionner que la récupération d’eau de pluie est totalement légale en France. Les textes qui encadrent cette pratique sont principalement le Code de la santé publique, le Code de l’urbanisme et la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006.

Ces textes établissent les conditions d’installation, d’usage et de maintenance des systèmes de récupération d’eau de pluie.

Les démarches administratives à effectuer

Avant d’installer un récupérateur d’eau de pluie enterré, il est nécessaire de se renseigner auprès de sa mairie. En effet, certaines communes peuvent imposer des règles spécifiques pour l’installation et l’usage de ces dispositifs.

De plus, une déclaration de travaux peut être exigée dans certains cas, notamment si l’installation modifie l’aspect extérieur de la maison ou si elle se situe dans une zone protégée.

La déclaration préalable de travaux

Si l’installation d’un récupérateur d’eau enterré nécessite une déclaration préalable de travaux, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°13703*06 et le déposer à la mairie avec les pièces justificatives demandées. Le délai d’instruction est généralement de un mois, mais peut être prolongé en cas de demande de pièces complémentaires.

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L’utilisation de l’eau récupérée

La réglementation française impose certaines restrictions quant à l’usage de l’eau de pluie collectée par les récupérateurs enterrés. Elle distingue deux types d’usages :

  • usage domestique : L’eau de pluie ne peut pas être utilisée pour l’alimentation humaine, la cuisson ou la boisson. Elle est cependant autorisée pour certains usages intérieurs tels que le nettoyage des sols, la chasse d’eau des toilettes, le lavage du linge (à condition d’utiliser un produit adapté) et pour l’arrosage des plantes d’intérieur.
  • usage extérieur : L’eau de pluie est idéale pour l’arrosage du jardin, le remplissage des piscines, le lavage des voitures et des animaux, ainsi que pour l’entretien des espaces verts.

Cependant, il est recommandé de vérifier auprès de sa mairie les éventuelles restrictions d’usage spécifiques à sa commune.

Les contraintes techniques et sanitaires

Pour garantir la qualité de l’eau récupérée et préserver la santé des utilisateurs, la réglementation française impose plusieurs contraintes techniques et sanitaires pour les récupérateurs d’eau enterrés :

  • Le traitement des eaux pluviales : Selon l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, les systèmes de récupération d’eau doivent être équipés d’un dispositif de filtration et/ou de traitement adapté à l’usage prévu. Les filtres doivent être nettoyés régulièrement et les traitements (UV, chlore…) vérifiés.
  • L’étanchéité des cuves : Les récupérateurs d’eau enterrés doivent être installés dans des cuves étanches, afin d’éviter toute contamination de l’eau par des éléments extérieurs. Il est également recommandé de choisir une cuve de couleur sombre ou opaque, pour limiter le développement d’algues et de bactéries.
  • La signalisation : Dans le cas où l’eau de pluie est utilisée pour des usages intérieurs, il est obligatoire d’apposer une signalisation mentionnant “Eau non potable” sur toutes les sorties d’eau concernées. De même, les canalisations transportant l’eau de pluie doivent être clairement différenciées de celles transportant l’eau potable, par exemple en utilisant des couleurs spécifiques.
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Les aides financières pour l’installation d’un récupérateur d’eau enterré

Pour encourager les particuliers à utiliser l’eau de pluie et ainsi préserver les ressources en eau potable, différentes aides financières peuvent être sollicitées pour l’installation d’un récupérateur d’eau enterré :

  • Le crédit d’impôt : Un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) peut être accordé aux propriétaires qui installent un système de récupération d’eau de pluie à usage domestique. Le montant du crédit est égal à 15% du coût des matériaux, avec un plafond fixé à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune.
  • Les subventions des collectivités locales : Certaines communes et intercommunalités proposent des aides financières pour l’installation de récupérateurs d’eau enterrés. Ces aides varient selon les territoires et les projets, il est donc important de se renseigner auprès de sa mairie ou de son intercommunalité.
  • L’éco-prêt à taux zéro : Dans le cadre d’un projet global de rénovation énergétique, il est possible de bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour financer l’installation d’un récupérateur d’eau enterré. Ce prêt est accordé sans condition de ressources et permet de financer jusqu’à 30 000€ de travaux.

L’installation d’un récupérateur d’eau enterré est soumise à une réglementation spécifique en France. Il est donc important de se renseigner sur les démarches administratives, les contraintes techniques et sanitaires et les aides financières disponibles avant de se lancer dans ce type de projet.

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Publié par Mélanie Bernard
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