Haies mitoyennes : quelle est la législation ?

Mélanie Bernard
Publié Mélanie Bernard 2 août 2022
Mise à jour 2022/08/02 at 7:10
4 Min de lecture
haie mitoyenne

Il existe un certain nombre de raisons de diviser une haie. Les haies ont tendance à grandir avec le temps et peuvent devenir très grandes. Cependant, de nombreuses personnes ignorent leurs droits et obligations juridiques en matière de haies.

Il est important de rester informé sur ce domaine du droit afin de ne pas l’enfreindre accidentellement.

Utilisation des haies pour diviser votre propriété

La loi est très claire à ce sujet. Chaque partie est propriétaire de la partie de la haie qui se trouve de son côté de la limite, et elle est responsable de son entretien.

La seule exception à cette règle est lorsque les deux parties ont convenu de diviser la propriété, soit verbalement, soit par écrit (par exemple en signant un acte). Dans ce cas, chaque partie est propriétaire de la moitié de la longueur totale des haies mitoyennes, ainsi que de ses racines et de ses branches.

Si votre voisin refuse de partager la propriété d’une haie et que vous voulez la couper ou l’enlever complètement, plusieurs options s’offrent à vous :

  1. Vous pouvez lui proposer de l’argent ou une autre compensation financière pour sa moitié de la haie. Cela peut les persuader d’accepter qu’ils n’en soient plus propriétaires.
  2. Vous pouvez leur demander poliment si vous pouvez supprimer ou couper une partie de leur partie sans avoir à leur payer quoi que ce soit en retour (par exemple en leur proposant de la remplacer par autre chose).
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Litiges concernant les haies mitoyennes

La loi stipule que si une haie est considérée comme causant des dommages à une propriété voisine, elle peut être coupée ou taillée pour éviter d’autres dommages.

Pour prouver que votre propriété est endommagée par la haie en question, vous devez soumettre des photographies ou des factures des réparations nécessaires en raison des dommages subis par la haie, ainsi que tout document montrant le temps perdu en raison des problèmes causés par cette haie particulière.

La loi concernant la division des haies est un peu vague, il est donc important de comprendre les lois de votre État afin de connaître vos droits et responsabilités en matière de division de haies. En général, la plupart des États vous autorisent à diviser la ligne de propriété si les deux voisins sont d’accord. Cependant, il existe quelques exceptions :

  • Si un voisin a défini une clôture de son côté de la limite de propriété, il peut ne pas être en mesure de diviser sans l’autorisation de son voisin.
  • Si un voisin a planté certains arbustes ou arbres qui étaient là avant que l’autre voisin n’emménage (comme des arbres fruitiers), il se peut qu’ils ne puissent pas être divisés sans la permission de leur voisin.

La division d’une haie entraîne des coûts

La division des haies est une pratique courante, mais elle entraîne certains coûts. La meilleure chose à faire est de contacter votre paysagiste professionnel local. Il sera en mesure de vous donner une estimation précise du coût et du temps que cela prendra. Cependant, il y a certaines choses que vous pouvez faire vous-même pour économiser de l’argent sur le processus.

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