La loi du 1er août 2003 a créé, 41 nouvelles zones franches urbaines (dont celle du Canet St Barthélémy : Station Alexandre est le cœur de cette nouvelle zone Franche, 29/31 Bd Charles Moretti, 13 014 MARSEILLE) dotées d'un régime dérogatoire d'exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises; celles-ci viennent s'ajouter aux 44 zones franches créées par la loi 96-897 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville.
La loi pour l’égalité des chances publiée au JO le 02.04.2006 comporte un volet Zone Franche qui augmente de façon considérable les avantages liés à l’implantation en ZFU , date d’implantation en ZFU entre le 01.01.2006 et le 31.12.2011.
- 14 ans d’exonérations pour toutes les PME (la durée de 8 ans pour les plus de 5 salariés a été supprimée) à compter de la date d’implantation effective en ZFU.
- Le seuil d’exonération de bénéfice fiscal est porté de 61 000 à 100 000 Euros (BIC, BNC, IS et pas d’IFA) majoré de 5 000 euros par salariés domiciliés dans une Zone Urbaine sensible ZUS ou une zone Franche ZFU, et employé à temps plein pendant une durée d’au moins 6 mois.
- Déduction fiscale de 50% des sommes versées lors de la souscription au capital de sociétés nouvelles implantées en ZFU entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007, pour les sociétés soumises à l’IS. Cette déduction est limitée à 0.5% du CA de l’investisseur et 25% du capital de la société bénéficiaire du versement.
- Exonérations de charges salariales patronales URSSAF (jusqu’à 1.4 fois le SMIC, exonération inversement dégressive entre 1.4 et 2.4 fois le SMIC), Exonération de cotisations Travailleur non salariés dans la limite de plafonds.
- Les exonérations de taxes foncières et de taxes professionnelles sont maintenues. |
