Plafonnement
des avantages fiscaux
L'avantage fiscal est plafonné à 100 000 € de bénéfices par entreprise et par période de 12 mois, prorata temporis à la clôture de l’exercice, voir dégressivité ci-dessus. Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le plafond de 100 000 € ne s'apprécie plus au niveau de la société mais au niveau de chaque contribuable.
A la clôture de chaque exercice le plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, domicilié dans une ZUS zone urbaine sensible, ou une ZFU zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d’au moins 6 mois. (y compris les contrats aidés et les apprentis)
Certains bénéfices sont exclus de l’exonération : certains revenus des titres et participations dans d’autres entites économiques, le subventions, les libéralités, les revenus de la propriété industrielle si leur origine n’est pas l’activité dans la ZFU.
Cumul des avantages fiscaux :
La nouvelle loi du 02.04.2006 autorise le cumul des exonérations de la ZFU avec les Crédits d’impôts recherche, dépense de prospection commerciale, investissement dans les nouvelles technologies, formation des chefs d’entreprises, emploi des réservistes.
Pour les sociétés soumises à l’IS qui ont investit dans le capital de sociétés en ZFU en 2007 (constitution ou augmentation de capital) peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de la moitié des versements dans la limite de 0.5% du CA de l’investisseur et de 25% du capital de la société bénéficiaire. |
