Location de bureaux - Zone franche - Exonérations
| 14 ans d’exonération | Nature des exonérations | Cotisation sociale des salariés | Cotisations sociales TNS | Exonération taxe professionnelle | Encadrement temporaire des aides de l'état |
14 ANS D'EXONERATION d'imposition sur le revenu ou le bénéfice fiscal pour toutes les PME, ou exploitants individuels.
Implantation de nouvelles activités ou transfert d’activité en ZFU.
14 ans d’exonérations :
* 5 ans d’exonération totale de bénéfice ou revenu (60 mois) dans la limite de 100 000 euros.
* puis 60% pendant 5 ans (60 mois)
* puis 40% pendant 2 ans (24 mois)
* puis 20% pendant 2 ans (24 mois)
* puis 60% pendant 5 ans (60 mois)
* puis 40% pendant 2 ans (24 mois)
* puis 20% pendant 2 ans (24 mois)
Exonérations à partir de la date d’installation effective en ZFU.
NATURE DES EXONERATIONS SUR LES REVENUS OU BENEFICES FISCAUX
Plafonnement des avantages fiscaux
L'avantage fiscal est plafonné à 100 000 € de bénéfices par entreprise et par période de 12 mois, prorata temporis à la clôture de l’exercice, voir dégressivité ci-dessus. Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le plafond de 100 000 € ne s'apprécie plus au niveau de la société mais au niveau de chaque contribuable.
A la clôture de chaque exercice le plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, domicilié dans une ZUS zone urbaine sensible, ou une ZFU zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d’au moins 6 mois. (y compris les contrats aidés et les apprentis)
Certains bénéfices sont exclus de l’exonération : certains revenus des titres et participations dans d’autres entites économiques, le subventions, les libéralités, les revenus de la propriété industrielle si leur origine n’est pas l’activité dans la ZFU.
Cumul des avantages fiscaux :
La nouvelle loi du 02.04.2006 autorise le cumul des exonérations de la ZFU avec les Crédits d’impôts recherche, dépense de prospection commerciale, investissement dans les nouvelles technologies, formation des chefs d’entreprises, emploi des réservistes.
Pour les sociétés soumises à l’IS qui ont investit dans le capital de sociétés en ZFU en 2007 (constitution ou augmentation de capital) peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de la moitié des versements dans la limite de 0.5% du CA de l’investisseur et de 25% du capital de la société bénéficiaire.
COTISATION SOCIALE DES SALARIES
Exonération totale des cotisations patronales URSSAF, des allocations familiales, du versement transport et des contributions Fnal dans la limite de 140% du SMIC, le montant de l’exonération décroît à mesure que la rémunération est plus é »levée jusqu’à s’annuler lorsque celle-ci est égale à 240% du SMIC en 2009 ; 220 % du SMIC en 2010 et 200% du SMIC en 2011.
Les exonérations sont applicables aux emplois existants avant l’implantation en ZFU et transférés et à toutes les nouvelles embauches, pendant 14 ans de façon dégressive sous les conditions ci-après :
* CDI ou CDD d’au moins 12 mois
* Clause d’emploi local à partir de la troisième embauche
* Clause d’emploi local à partir de la troisième embauche
En cas de nouvelle embauche, l’employeur doit embaucher au moins 1/3 de résidents ayant leur adresse fiscale depuis plus de 3 mois dans des zones classées en ZUS (Zone Urbaine Sensible) de l’agglomération où est située la ZFU (Marseille)
Attention :La charge de la preuve est à l’employeur qui doit se faire remettre quittance EDF, eau, téléphone ….L’exonération pour un salarié est exclusive de tout autre aide ou exonération de l’état
Démarches :
* Envoyer avant le 15 mars de chaque exercice la déclaration CERFA récapitulative annuelle des mouvements de main d’œuvre (Annexe 2)
* ET dans les 30 jours de chaque embauche le CERFA d’exonération ZFU (Annexe 3)
* ET dans les 30 jours de chaque embauche le CERFA d’exonération ZFU (Annexe 3)
Les salariés itinérants bénéficient de l’ensemble des exonérations dans la mesure où ils sont présents au moins une fois par mois dans l’entreprise en ZFU et que cette présence est indispensable à l’exécution du contrat de travail.
Une salle de réunion est prévue à cet effet dans station Alexandre.
COTISATION SOCIALE DES TNS
Les artisans et commerçants sont exonérés de leurs cotisations sociales personnelles maladie, maternité, dans la limite d’un plafond annuel de revenu de 26 496 € pour 2009. même dégressivité pendant 14 ans.
EXONERATION TAXE PROFESSIONNELLE
Plafond annuel de base nette exonéré 357 093 € pour 2009, exonération de 100% pendant 5 ans, puis dégressivité pendant 3 ans (60%, 40%, 20%) ou 9 ans si entreprise de moins de 5 salariés (60% pendant 5 ans, 40% pendant 2 ans et 20% pendant 2 ans).
La TP est assise sur :
* la valeur locative des immobilisations pour les BIC et IS
* Sur le CA pour les BNC de moins de 5 salariés
* Sur le CA pour les BNC de moins de 5 salariés
Le taux moyen sur Marseille est de 25 %.
Démarche : Demande sur papier libre LRAR auprès du centre des impôts avant le 31.12 de l’Année.
ENCADREMENT TEMPORAIRE DES AIDES DE L’ETAT
La commission Européenne a adopté un cadre temporaire permettant aux états d’accorder des aides exceptionnelles aux entreprises. Le plafond de l’ensemble des aides y compris les exonérations ZFU développées ci-dessus ne peut dépasser 500 000 euros sur la période 2008/2010. Voir votre conseil pour faire le cumul.