Location de bureaux - Zone franche - Conditions
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Relance du dispositif ZFU (Zone Franche Urbaine) |
Défiscalisation pour les PME |
Dates d'implantation |
Activités concernées Activités effectives dans la zone |
RELANCE DU DISPOSITIF ZFU (Zone Franche Urbaine)
La loi du 1er août 2003 a créé, 41 nouvelles zones franches urbaines (dont celle du Canet St Barthélémy : Station Alexandre est le cœur de cette nouvelle zone Franche, 29/31 Bd Charles Moretti, 13 014 MARSEILLE) dotées d'un régime dérogatoire d'exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises; celles-ci viennent s'ajouter aux 44 zones franches créées par la loi 96-897 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville.
La loi pour l’égalité des chances publiée au JO le 02.04.2006 comporte un volet Zone Franche qui augmente de façon considérable les avantages liés à l’implantation en ZFU, date d’implantation en ZFU entre le 01.01.2006 et le 31.12.2011.
- 14 ans d’exonérations pour toutes les PME (la durée de 8 ans pour les plus de 5 salariés a été supprimée) à compter de la date d’implantation effective en ZFU.
- Le seuil d’exonération de bénéfice fiscal est porté de 61 000 à 100 000 Euros (BIC, BNC, IS et pas d’IFA) majoré de 5 000 euros par salariés domiciliés dans une Zone Urbaine sensible ZUS ou une zone Franche ZFU, et employé à temps plein pendant une durée d’au moins 6 mois.
- Déduction fiscale de 50% des sommes versées lors de la souscription au capital de sociétés nouvelles implantées en ZFU entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007, pour les sociétés soumises à l’IS. Cette déduction est limitée à 0.5% du CA de l’investisseur et 25% du capital de la société bénéficiaire du versement.
- Exonérations de charges salariales patronales URSSAF (jusqu’à 1.4 fois le SMIC, exonération inversement dégressive entre 1.4 et 2.4 fois le SMIC). Exonération de cotisations Travailleur non salariés dans la limite de plafonds.
- Les exonérations de taxes foncières et de taxes professionnelles sont maintenues.
DEFISCALISATION POUR LES PME
Pour bénéficier des exonérations fiscales, les PME doivent :
* Employer moins de 50 salariés
* Réaliser un chiffre d'affaires < 10 M € ou avoir un Total de Bilan < 10 M €
* Pour les sociétés de capitaux : le capital et les droits de votes ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par d’autres entreprises (sauf sociétés de capital risque) qui dépassent les seuils suivants : 250 salariés, CA < 50 millions d’euros, total de bilan < 43 millions d’euros.
* Réaliser un chiffre d'affaires < 10 M € ou avoir un Total de Bilan < 10 M €
* Pour les sociétés de capitaux : le capital et les droits de votes ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par d’autres entreprises (sauf sociétés de capital risque) qui dépassent les seuils suivants : 250 salariés, CA < 50 millions d’euros, total de bilan < 43 millions d’euros.
DATES D'IMPLANTATION
Les entreprises qui s’implantent à compter du 01.01.2006 (effet rétroactif de la loi sur l’égalité des chances) bénéficient des nouvelles dispositions.
Attention : Réduction des avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises déjà implantées sur les zones ZFU ou ayant bénéficié au cours des 5 années précédentes d’exonérations ZRU, ZRR ou ayant bénéficié d’une PAT (Prime d’Aménagement du Territoire) : exclusion du bénéfice des nouveaux textes ou application des quotas minimis de la communauté européenne.
ACTIVITES CONCERNEES
Toutes les activités sont éligibles comme par exemple : Les activités industrielles, commerciales, non commerciales, artisanales, les activités immobilières (sauf la promotion immobilière), les activités bancaires, financières, d’assurances, de crédit bail…. Sauf : la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie, le transport de marchandise.
ACTIVITES EFFECTIVES DANS LA ZONE
Le bénéfice de l’allègement est subordonné à l’exercice d’une activité effective dans la zone sans qu’il soit exigé d’exercer l’ensemble de leur activité dans la zone.
Deux cas possibles d’activité hors zone franche :
Entreprise multi-établissement en zone et hors zone, les droits à exonération sont calculés au prorata des éléments d’imposition à la TP dans la ZFU.
Activités non sédentaires comme par exemple :
* Les praticiens médicaux et paramédicaux
* Les entrepreneurs du bâtiment
* Les activités de services aux entreprises
* Les activités de services aux particuliers
* Les activités immobilières (agents immobiliers, marchands de biens)
* Les exploitants de Taxis ou Ambulances
* Les entrepreneurs du bâtiment
* Les activités de services aux entreprises
* Les activités de services aux particuliers
* Les activités immobilières (agents immobiliers, marchands de biens)
* Les exploitants de Taxis ou Ambulances
Conditions :
Ils emploient au moins un salarié sédentaire à temps plein dans la zone et effectuent la totalité de la partie administrative de leur activité, OU ils réalisent 25% de leur chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU.